Accord de gouvernement et fiscalité [dernière partie]

Mesures principales instaurées à l’impôt des sociétés

« Ce gouvernement s’engage à créer un environnement fiscal transparent, efficace et favorable aux entreprises. La complexité actuelle représente souvent un défi pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui disposent de moins de ressources pour gérer les charges administratives et les réglementations complexes. En simplifiant l’impôt des sociétés, nous voulons permettre aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations fiscales, tout en améliorant la prévisibilité du régime fiscal. » [extrait de l’accord de Gouvernement]

Il est prévu un durcissement des seuils pour les RDT [revenus définitivement taxés] : la condition de participation reste à 10%, mais le seuil de 2,5 millions passerait à 4 millions.

Dans le cadre des SICAV RDT, une taxe de 5% serait due sur la plus-value lors du rachat.

L’accord de gouvernement envisage de faciliter les transferts intragroupes, permettant ainsi de mieux lisser la charge fiscale du groupe.

Enfin, une simplification du régime des frais professionnels est annoncée, en ce compris une simplification des règles limitant la déductibilité des frais de voiture.

Procédure fiscale

En matière de procédure, les objectifs sont la consécration du principe de confiance et la volonté de renouer le dialogue avec le contribuable. Il est vrai que depuis quelques temps, et même si cela apparaît évidemment comme la plus grosse absurdité qui soit, il n’est plus possible d’être en contact direct avec son fonctionnaire taxateur, que ce soit par mail ou par téléphone. Le seul contact possible est actuellement le contact center [02 572 57 57]….

Le gouvernement annonce la mise en place d’une « charte du contribuable 2.0. » qui consacrera le droit au contact direct et personnel avec le fonctionnaire, le droit à l’erreur, le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, la limitation des durées des contrôles, etc. Cette charte du contribuable va régler les relations avec l’administration. Actuellement, une personne poursuivie au pénal a plus de droits qu’un contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal et cela mérite d’être adapté.

Le Service des décisions anticipées va être revu, mais son autonomie sera préservée et la procédure de nomination sera revue afin de garantir l’expertise et l’indépendance politique de ses membres.

Le Service de conciliation fiscale va se muer en arbitrage fiscal autonome, tout en étant doté de personnes impartiales et indépendantes de l’administration. L’objectif étant bien évidemment de limiter les litiges fiscaux qui trainent pendant de longues années devant les cours et tribunaux.

Le SPF Finances va être tenue de publier les circulaires et adapter ses commentaires administratifs quand il y a une nouvelle loi. Le SPF Financez va également être tenu de publier toute la jurisprudence dans laquelle il est impliqué et pas seulement celle qui lui est favorable, et la rendre accessible à tous sans frais.

Aurélie Blaffart - Département de droit fiscal