Accord de gouvernement et fiscalité

« La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale est un élément essentiel d’un projet d’équité qui vise des contributions justes de chacun à la société. Lorsque certains individus ou entreprises échappent à leurs obligations fiscales, la pression fiscale pèse de manière disproportionnée sur les contribuables honnêtes. Cela mine la confiance dans le système et engendre des inégalités. En luttant activement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’État renforce non seulement ses finances publiques, mais aussi le principe de solidarité, où chacun contribue aux services publics en fonction de ses capacités. » [extrait de l’accord de Gouvernement]

L’accord de gouvernement prévoit toute une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, avec en premier lieu un renforcement de ses effectifs puisqu’il est envisagé de recruter 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale.

L’espoir est de changer le mindset de l’administration qui doit pouvoir imposer dans le respect des règles et c’est sans aucun doute, dans le dialogue que le gouvernement espère arriver à une « meilleure imposition ». Le droit à l’erreur existe et c’est un non-sens que les contrôles fiscaux viennent tracasser le petit indépendant qui s’est simplement trompé, sachant que toutes les charges administratives qui pèse sur les indépendants les empêchent déjà assez de travailler. Par contre, l’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre les gros moyens pour redresser le fraudeur. L’objectif est de s’attaquer aux fraudes organisées et de créer un cadre pour la crypto-monnaie par exemple, qui est un moyen de fraude évident.

Un nouvel « Antigone fiscal » est annoncé, avec notamment une proposition de loi qui a déjà été déposée au gouvernement par le MR, dans la mesure où il n’y a actuellement aucun cadre clair quant à l’utilisation des  preuves irrégulières.

Enfin, comme il fallait s’y attendre, une nouvelle DLU 5 est annoncée, avec des conditions qui semblent correspondre à celles de la DLU quater, afin de permettre au fraudeur endurant de se repentir.

Aurélie Blaffart, département de droit fiscal