Accord de gouvernement & Fiscalité

Pour les véhicules de société (et également pour les indépendants personnes physiques), on s’est rendu compte qu’il était difficile de passer rapidement à l’électrique de sorte qu’il est prévu de ralentir la pénalisation fiscale des véhicules hybrides.

« Un véhicule de société électrique n’est pas une option pour tout le monde. Surtout en milieu urbain, dans les immeubles à appartements, en zones rurales isolées et pour les ménages à bas revenu, un modèle électrique reste inenvisageable. C’est pourquoi le gouvernement prévoit une période de transition plus large pour les véhicules hybrides. Le gouvernement maintiendra le pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 % jusqu’à la fin de 2027. Il diminuera ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029 (en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques). » [extrait de l’accord de Gouvernement]

Le gouvernement va également envisager un retour des professions numériques dans le régime fiscal des droits d’auteurs.

« Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur. » [extrait de l’accord de Gouvernement]

Il envisage par ailleurs une extension de la base imposable pour le précompte mobilier. Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation seront harmonisés au maximum. En ce qui concerne la réserve de liquidation, la période d’attente sera réduite de 5 ans à 3 ans. Le taux de précompte mobilier de 5 % sera augmenté à 6,5 %. De cette manière, le taux effectif passera de 13,64 % à 15 %, soit le même taux que celui du régime VVPRbis. Les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier.

La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteint complètement.

Enfin, une cotisation générale de solidarité de 0% (dixit la fameuse « taxe sur les plus-values ») sera introduite sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers dans certaines conditions. Les plus-values historiques seront protégées. Une exonération de base de 10.000 euros est prévue dans la déclaration afin de ne pas taxer davantage les petits investisseurs. En cas d’intérêt considérable de minimum 20%, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré. Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 1,25% Une plus-value dont le montant se situe entre 2,5 et 5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,25% Une plus-value dont le montant se situe entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à hauteur de 5%. À partir de 10 millions d’euros, la plus-value sera taxée à 10%. Mais la question de savoir comment les actions non cotées seront valorisées reste ouverte.

Aurélie Blaffart

Département de droit fiscal