Deal pour l'emploi [chapitre 2]

Depuis la pandémie, de nombreux pays reconsidèrent leur législation en vue d’améliorer le bien-être au travail.

Par une loi du 3 octobre 2022, qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2022, le législateur belge s’est engagé dans cette voie en prévoyant qu’un travailleur engagé à temps plein puisse répartir ses prestations sur 4 jours au lieu de 5 jours par semaine. Dans ce cas, la limite normale de 8 heures de travail ne trouve plus à s’appliquer.

Concrètement, un travailleur prestant moins de 38 heures par semaine pourra travailler maximum 9h30 par jour, [afin d'atteindre 38 heures par semaine] tandis qu’un travailleur prestant plus de 38 heures mais pas plus de 40 heures par semaine moyennant octroi de repos compensatoires pourra travailler maximum 10 heures par semaine [afin d'atteindre 40 heures par semaine].

Comment ?

Le travailleur souhaitant adopter ce régime fait une demande écrite à son employeur. Le régime de la semaine quatre jours est valable pour une durée de 6 mois et peut être renouvelée par une nouvelle demande pour une période de 6 mois. Si l’employeur refuse, il doit justifier ce refus au travailleur par écrit dans le mois.

Attention !

Le travailleur qui fait cette demande ne pourra plus prester des heures supplémentaires volontaires et ne pourra plus prétendre au crédit-temps d’1/5e.

Luc Godin - Aurélie Blaffart - Tatiana Barré - Département de droit du travail