Taxation des plus-values sur actifs financiers
Le projet de réforme du Code des impôts sur les revenus (CIR92) instaure un nouveau régime fiscal applicable dès le 1er janvier 2026 aux plus-values réalisées, en dehors du cadre professionnel mais dans le cadre d’opérations de gestion normale du patrimoine privé, sur des actifs financiers (instruments financiers, crypto-actifs, contrats d’assurance et devises).
Ce régime s’appliquera aux personnes physiques et morales (sauf entités agréées pour recevoir des dons déductibles), mais pas aux sociétés. Il remplacera, pour ces actifs, le régime des revenus divers, avec exonération des plus-values constituées avant 2026.
Le projet prévoit une exonération des plus-values historiques : si les actifs sont acquis avant le 1/1/26, l’avant-projet de loi prévoit que la valeur d'acquisition est égale à la valeur au 31/12/25, sauf si la valeur d'acquisition est plus élevée (jusqu'au 31 décembre 2030).
Une exit tax est prévue pour éviter les départs fiscaux (le paiement est reporté en cas de transfert au sein de l’EEE). Un report de paiement peut également être accordé en cas de transfert de résidence hors de l'EEE, à condition de fournir une garantie suffisante de paiement. Le report de paiement prend fin en cas de transfert d'actifs. L'obligation de paiement prend fin en cas de ré-immigration en Belgique ou de toute façon après 24 mois.
La base imposable correspond à la plus-value nette (prix de cession – valeur d’acquisition), avec possibilité d’imputer certaines moins-values. Le taux général est de 10 %, après exonération d’une première tranche annuelle de 10.000 €. Un régime spécifique s’applique aux « participations importantes » (au moins 20 % des droits), avec un abattement d’un million d’euros et un taux progressif. Notons que les plus-values internes demeurent taxables au taux de 33%.
En principe, la taxe est prélevée par un intermédiaire belge (ex : banque). Sans intermédiaire ou dans le cas de régimes spécifiques (comme les plus-values internes ou les participations substantielles), vous devrez introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques.
