Aucune pondération selon le temps de travail pour l’exonération fiscale – arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 2025 (chambre NL)

Un contribuable sollicitait l’application de l’exonération prévue par l’article 67ter, §1er du Code des impôts sur les revenus 1992, qui permet une exonération des bénéfices et profits à concurrence d’un montant de 3.720 €, par unité de personnel supplémentaire occupé en Belgique, et dont le salaire brut ne dépasse pas un certain plafond, lorsque l’entreprise emploie moins de onze travailleurs. Le texte légal ne distingue pas, pour la détermination du nombre de membres du personnel employés, entre les travailleurs à temps plein et ceux à temps partiel.

La Cour d’appel de Bruxelles avait jugé que les travailleurs à temps partiel devaient être comptabilisés au prorata des heures effectuées par rapport à un temps plein, réduisant ainsi leur poids dans le calcul du nombre de salariés.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, estimant qu’en ajoutant une condition non prévue par le texte, les juges d’appel n’avaient pas légalement justifié leur décision. Elle casse donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Gand.

Source : Stradalex