Le samedi reste un jour ouvrable pour l’application du droit du travail et de la sécurité sociale

La réforme du Code civil prévoit que le samedi ne soit plus considéré comme un jour ouvrable depuis le 1er janvier 2023. Cette modification impacte dès lors la computation des délais de manière substantielle, mais qu’en est-il en droit social et en droit de la sécurité sociale ?

Dans les relations de travail, divers délais sont exprimés en jours ouvrables, tels que le délai lié au préavis et celui relatif au licenciement pour faute grave. Ainsi, par exemple, cette modification impliquerait que l’employeur qui souhaite débuter le délai de préavis le lundi de la semaine qui suit, envoie la lettre recommandée au plus tard le mardi, et non plus le mercredi.

Cependant, le Conseil national du travail avait rendu un avis en novembre en vue de maintenir le système actuel en matière de droit du travail, afin de garantir une sécurité juridique. Cet avis a été suivi par le législateur, qui a adopté le 23 décembre 2022 une loi en ce sens.

Finalement ?

En conclusion, le système reste inchangé en matière de droit du travail et de sécurité sociale, sauf si une disposition spécifique prévoit expressément le contraire.

Luc Godin - Aurélie Blaffart - Tatiana Barré

Département de droit du travail