Pouvoirs des fonctionnaires de l'ISI
Sur base de l’article 319 du Code des impôts sur les revenus, les fonctionnaires de l’administration fiscale ont un droit d'accès aux lieux où le contribuable exerce normalement son activité professionnelle, et ceci à toutes les heures pendant lesquelles cette activité s'y exerce, aux fins de permettre aux agents chargés d'un contrôle de se rendre compte de la nature et de l'importance de l'activité du contribuable d'après ses stocks de matières premières, les moyens de production et de transport qu'il utilise, etc.
Ce droit de visite des locaux professionnels n’est pas un droit de perquisition ni une visite domiciliaire et les agents taxateurs ne sont pas des enquêteurs de police ni des juges d’instruction. Ils n’ont aucun pourvoir de contrainte sur le contribuable récalcitrant.
Notons cependant que le contribuable a, en principe, une obligation de collaboration dans le cadre des contrôles fiscaux, sous peine de s’exposer à des sanctions administratives voire même pénales.
En outre, dans le texte du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses déposé à la Chambre ce 3 octobre 2022, l’administration fiscale devrait désormais avoir la possibilité des'adresser aux tribunaux (au juge fiscal siégeant comme en référé) afin de faire condamner le contribuable récalcitrant à une « astreinte » jusqu’à obtenir la collaboration de celui-ci. Le texte du projet de loi devrait être adopté avant fin décembre. La collaboration risque de ne plus être un choix pour le contribuable…
L’exposé des motifs du projet de loi précise que : « Au regard du montant des sanctions administratives ou pénales et de la taxation d’office qui peuvent résulter de ces infractions, par rapport au montant d’impôt qui pourrait découler de l’obtention par le fisc d’informations essentielles à la taxation, la situation est telle que le contribuable préfère ne pas coopérer à l’enquête. En l’absence de moyens de contrainte directe à l’égard du contribuable qui ne respecte pas son devoir de collaboration, il est dès lors impossible à l’administration d’exercer correctement ses pouvoirs d’investigation. Ce déséquilibre avec le contribuable qui respecte le devoir de collaboration aux fins de l’établissement correct des impôts est corrigé par ces dispositions. » Et de nous rassurer en précisant que : « De plus, l’application d’une astreinte ne pouvant être décidée que par l’intermédiaire d’une décision judiciaire, le juge saisi procédera bien entendu à une mise en balance des intérêts des parties afin de s’assurer de la proportionnalité de la mesure par rapport au respect des droits du contribuable, ce qui inclut le respect de sa vie privée et la protection de ses données à caractère personnel. »
Aussi, une loi du 17 mars 2022 a attribué la qualité d’officier de police judiciaire à au moins 25 fonctionnaires fiscaux. Les prérogatives d’officier de police judiciaire ne peuvent être exercées qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions (en matière d’impôts directs, de tva ou encore de blanchiment), orientées prioritairement mais non exclusivement sur la lutte contre la criminalité organisée, et dans la mesure où ils prêtent leur concours aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEMS).
Aurélie Blaffart, Miles Legal, Département de droit fiscal
