Statut des dockers

Par son arrêt du 27 octobre 2022, le Conseil d'État a prononcé l'annulation de l'Arrêté royal du 10 juillet 2016 réglementant la reconnaissance des travailleurs portuaires.

Loin d'une révolution en la matière, cet arrêt ne remet pas en cause le statut juridique particulier des travailleurs portuaires. La haute juridiction administrative a en effet fondé sa décision sur des considérations relatives à la procédure de reconnaissance du statut d'ouvrier portuaire et, spécialement, aux garanies d'impartialité des commissions chargées de ces reconnaissances.

Luc Godin - Aurélie Blaffart - Tatiana Barré - Département de droit du travail