Nouveaux délais d'investigation fiscale

Actuellement, le fisc peut remonter jusqu'à trois ans pour les déclarations ordinaires (en cas d’absence ou de remise tardive de la déclaration fiscale, ou lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration), jusqu'à sept ans en cas de fraude moyennant notification préalable desdits indices de fraude et jusqu'à dix ans pour les constructions juridiques.

L'extension des délais d'investigation, d'imposition et de conservation s'inscrit dans le cadre du deuxième plan d'action contre la fraude fiscale et sociale du ministre des Finances. Ces nouveaux délais sont contenus dans un projet de loi déposé le 3 octobre 2022 à la Chambre et dont le texte devrait être adopté avant la fin de l’année.

Le délai de base pour les déclarations ordinaires reste de 3 ans.  Un nouveau délai de 4 ans est prévu en cas de dépôt tardif ou de non dépôt d'une déclaration.

Un nouveau délai de six ans est prévu pour certains cas spécifiques : les entreprises qui, en raison d'importantes activités transfrontalières, sont soumises à des obligations internationales de déclaration telles que le dossier local ou un rapport pays par pays. Sont ainsi visées les sociétés belges faisant partie d’un groupe multinational, les contribuables qui réclament l’imputation d’une QFIE ou encore les sociétés belges qui revendiquent une exonération de précompte mobilier en application d’une directive européenne ou d’une convention fiscale.

En cas de fraude, le délai est porté à dix ans au lieu de sept actuellement. L’administration pourra ainsi procéder à des investigations sur un délai de dix ans, certes après avoir notifié des «présomptions» de fraude.

Enfin le fisc aura la possibilité de revenir 10 ans en arrière en présence d’une déclaration fiscale « complexe », soit à ce stade, les déclarations concernant des dispositifs hybrides, des montages mettant en scène des sociétés étrangères contrôlées (réglementation CFC) et des « constructions juridiques » soumises à la taxe Caïman.

Du côté du contribuable, le projet de loi modifie également le délai de réclamation contre les impositions qui passe de six mois à un an. C’est un délai limite, de sorte que la réclamation peut toujours être introduire dès réception de la taxation contestée. Le délai de paiement d’une cotisation reste de deux mois.

Les nouveaux délais ne seront applicables qu'à partir de l'exercice d'imposition 2023. Les exercices d'imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi à venir. Les nouveaux délais et les anciens délais vont donc coexister pendant un certain temps…

Aurélie Blaffart, Miles Legal, Département de droit fiscal