Résiliation du bail commercial par l’acquéreur : la fin des incertitudes

Sous la chronique « l’avis du juge » du magazine Federia, Dominique Janssen a rédigé une publication consacrée à la question controversée du point de départ du délai de trois mois dans lequel l’acquéreur d’un immeuble peut notifier un préavis afin de mettre fin au bail commercial grevant cet immeuble.

Elle retrace à cette occasion les raisons de cette controverse, les différentes thèses développées dans le cadre de cette dernière et la solution retenue par la Cour de cassation à l’occasion de son arrêt du 18 octobre 2024.

Elle souligne enfin les difficultés de la solution retenue par la Cour qui suppose la détermination précise du moment de l’acquisition d’un droit sur le bien acquis qui implique à la fois un transfert — ou constitution — d’un droit réel et la jouissance effective des droits et obligations résultant du bail commercial (telle la perception des loyers).