Transparence financière

Le projet de loi visant à transposer la directive européenne relative à la publication d’information en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)oblige certaines succursales belges ouvertes par des entreprises non européennes à publier le chiffre d’affaires net européen de leur entreprise non européenne pour autant qu’elles répondent aux conditions suivantes :

• elles ont été mises en place, soit par une entreprise non européenne autonome qui n’a pas de filiale, soit par une entreprise mère ultime non européenne qui a des filiales, soit par une entreprise filiale non européenne qui fait partie d’un groupe d’entreprises mère ultime non européen ;

• elles ont à la date du bilan réalisé un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros au cours de l’exercice clôturé [150 millions d’euros sur une base individuelle au sein de l’Union pour les succursales des entreprises non européennes autonomes]

Elles doivent divulguer le chiffre d'affaires réalisé en Belgique et dans l'Union européenne, calculé à la clôture de l'exercice.

Pour les entreprises mères ultimes, ce chiffre est calculé sur une base consolidée.