L’utilisation du registre UBO par le fisc pour du « datamining »

Dans le projet de loi déposé à la chambre le 3 octobre 2022, il est prévu de permettre à l’administration d’avoir un accès illimité au registre des bénéficiaires économiques des sociétés et associations. Jusqu’ici, la loi permettait à l’administration d’y avoir accès pour un contribuable déterminé. Le projet de loi vise à supprimer cette restriction.

L’exposé des motifs du projet de loi précise que : « Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les données du registre UBO se révèlent être une source d’information indispensable. Le gouvernement souhaite renforcer le suivi du recours aux montages fiscaux privés internationaux complexes, ainsi que prendre des mesures dans le domaine de la transparence et de la prévention en matière de lutte contre la fraude. Dans la perspective d’une utilisation en masse des données du registre UBO pour des applications de datamining, il convient de lever la limitation à un contribuable déterminé. »

Concrètement, par exemple, le fisc va pouvoir épingler toutes les personnes morales ayant fait l’objet d’un changement de contrôle et vérifier ensuite si la société a des pertes récupérables (note : les pertes sont perdues en cas de changement de contrôle sauf s’il y a des motifs économiques à cette reprise).

L’exposé des motifs se cache derrière le fait que « d’autres pays tels que le Royaume-Uni et le Luxembourg, ont mis en place un registre des bénéficiaires effectifs accessible au public ». Pourtant lorsque l’on a instauré ce registre UBO en Belgique, il y a quelques années, on avait donné toutes les garanties au contribuable que celui-ci ne devait pas servir à de la « surveillance de masse »…

Aurélie Blaffart, Miles Legal, Département de droit fiscal