Les PME verront bientôt leurs factures payées dans les 60 jours maximum.

Reconnues comme acteurs déterminants et créatrices de plus-value, les PME sont souvent victimes des
délais de paiement à rallonge imposés par les grandes entreprises.
La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
(M.B., 7/08/2002, p. 34281) ne faisait en effet pas de distinction entre les catégories d’entreprises et
imposait qu’un délai de 30 jours civils soit respecté pour le paiement d’une dette si aucun délai de
paiement n’avait été convenu.
Les PME se voient ainsi souvent payées endéans des délais excédant parfois largement les soixante jours,
ce qui réduit leur liquidité et ainsi les freine à investir ou à engager du personnel.
De plus, rares sont les PME qui vont poursuivre leur partenaire commanditaire ou acheteur pour
préserver leurs droits au risque de les perdre…
Le législateur est donc venu en aide aux PME en adoptant la loi du 28 mai 2019 publiée au Moniteur belge
ce 29 octobre 2019 et qui entrera en vigueur le 29 avril 2020 : les PME seront désormais clairement visées
par la loi du 2 août 2002 et le délai maximum accordé aux entreprises pour payer les PME sera limité (1)
au délai de paiement légal de 30 jours ou (2) au délai de paiement conventionnel qui ne pourra pas
excéder soixante jours. Dans les deux cas, les PME pourront donc s’aider et faire valoir la loi dès leurs
échanges précontractuels.