Registre UBO - Tolérance administrative

Nous vous informions par une actualité du 4 septembre 2019 de vos obligations en matière de registre UBO.

Pour rappel, vous disposez d’un délai (déjà prolongé à plusieurs reprises) jusqu'au 30 septembre 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois.

L'administration a fait savoir qu'il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais qu'elle appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée. 

Luc Godin et Aurélie Blaffart