Nouvelles règles sur l’incapacité de travail du travailleur pendant les vacances annuelles

Depuis le 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade durant ses vacances pourra convertir ces jours de maladie en jours d’incapacité et conserver ses jours de vacances pour les prendre plus tard (dans les 24 mois après la fin de l’année de vacances). Ceci intervient dans le cadre de la mise en accord du droit belge avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

Ce report ne sera possible que si le travailleur avertit immédiatement son employeur de son incapacité et lui remet un certificat médical (un modèle à utiliser est annoncé par arrêté royal mais son utilisation sera facultative), tout en demandant expressément à son employeur de prendre ses jours de vacances ultérieurement. Le travailleur devra également informer son employeur de l’endroit où il se trouve s’il ne se trouve pas à son domicile. L'employeur devra alors renseigner ces jours comme jours d’incapacité et sera tenu de verser au travailleur le salaire garanti.

Il est à cet égard utile de prévoir les adaptations nécessaires dans le règlement de travail en vigueur au sein de l'entreprise

Luc Godin & Aurélie Blaffart

Employment Law Department