Notre politique en matière de vie privée

Notre politique en matière de vie privée

Miles Legal accorde une importance particulière au respect de votre vie privée et à la protection des données et respecte le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le Règlement Général de Protection des Données).

Définitions pour mieux se comprendre 

Dans le cadre de cette législation, Miles Legal et les avocats qui y travaillent sont les responsables du traitement de donnéesà caractère personnel.

La personne concernée par les données est la personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Une donnée personnellevise toutes données relatives à une personne physique identifiée. 

Untraitementvise toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Qui sommes-nous ?

Miles Legal est le nom de l’association d’avocats dont le siège social est à 1000 Bruxelles, Rue des Sablons, 13.

Miles Legal est organisé en SNC inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0727.566.415.

Comment nous contacter ?

Nos coordonnées de contact sont 

• Par courrier ordinaire à notre siège social en Belgique ;
• Par courriel au privacy@mileslegal.eu;
• Par téléphone au +32 (0)2 204 56 11.

Comment Miles Legal entre en possession de vos données ?

Miles Legal collecte les données personnelles directement auprès de la personne concernée.

Si les données devaient ne pas avoir été obtenues directement auprès de la personne concernée mais auprès d’un tiers, Miles Legal contactera la personne concernée selon les cas au plus tard au moment de la première communication avec elle ou dans le délai d’un mois si la collecte des données n’a pas pour objet d’initier une communication, dans la mesure compatible avec les droits et obligations résultant de la profession d’avocat.

Pourquoi Miles Legal traite vos données ?

Nous traitons vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :

1. Soit vous avez consenti de manière libre et éclairée au traitement notamment dans le cadre de la visite de notre site web ;
2. Soit vous avez demandéà Miles Legal de le faire  notamment dans le cadre de notre activité de conseil ;
3. Soit parce que la loi autoriseMiles Legal à le faire car il permet la réalisation d’un intérêt légitime notamment les opérations de marketing direct en vous proposant de nouveaux services dans une mesure non attentatoire avec vos droits et libertés ;
4. Soit parce que la loi oblige Miles Legalnotamment au regard de ses obligations fiscales et comptables.

Quelles données me concernant sont traitées par Miles Legal ?

Selon les traitements de données envisagés, Miles Legal traite les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, registre national, numéro BCE, numéro TVA, etc.
• Coordonnées : adresse postale, siège social, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, etc.
• Données de paiement : coordonnées bancaires, de facturation, etc.
• Autres donnéesrelatives au statut de la personne concernée (par exemple, célibataire, marié, veuf, divorcé, retraité, etc.), à sa propriété (biens), ses relations contractuelles et extracontractuelles, etc.    
• Données sensibles : données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, etc.
• Toute autre donnée qui a été communiquée par un client dans le cadre de la gestion de son dossier.

Il est précisé que Miles Legal ne traite que les données qui sont pertinentes au regard de la finalité du traitement envisagé.

Quels sont mes droits ?

1. Le droit de retirer son consentement : Je peux retirer mon consentement à un traitement de données me concernant à tout moment et sans besoin de justifier celui-ci.  Ce retrait n’entrainera aucun préjudice à mon encontre.
2. Le droit d’accès :   Je peux demander à accéder aux données qui me concernent et qui sont traitées par Miles Legal. Il est fait droit à ma demander d’accéder à mes données dans les meilleurs délais et dans un délai de maximum un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est particulièrement complexe, le délai est porté à deux mois. 
3. Le droit de rectification: Je peux faire rectifier mes données si celles-ci ne sont pas exactes ou si elles doivent être mises à jour. La rectification intervient dans les meilleurs délais.
4. Le droit à la limitation :  Je peux demander à ce que le traitement de mes données soit limité à une finalité précise ou à un usage précis.
5. Le droit à l’oubli : Je peux demander que mes données soient supprimées.  Dans certains cas, la demande de suppression implique que vous renonciez à notre collaboration.
6. Le droit d’opposition au traitement :  Je peux m’opposer à tout moment au traitement de mes données. Dans certains cas, l’opposition implique que vous renonciez à notre collaboration.
7. Le droit d’opposition à une décision automatisée : Je peux m’opposer à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
8. Le droit de ne pas être importuné : Je peux inconditionnellement demander à ne plus être contacté à des fins de marketing.
9. Le droit à la portabilité : Je peux demander à ce que mes données me soient communiquées ou le soient à un tiers (responsable du traitement) que je désigne dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et portable pour lui permettre de continuer le service. 

Miles Legal transmet-il mes données à des tiers ?

Ni Miles Legal ni ses avocats ne transfèrentdes données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationalesauf si la personne protégée en fait la demande.

Durée de conservation de mes données et traitement ultérieur

L’effacement des données conservées par Miles Legal ou ses avocats a lieu dès que les données ne sont plus pertinentes au regard des finalités poursuivies.

Il est précisé que le délai de conservation des données est sujet à plusieurs impératifs légaux :

• D’une part, il doit être tenu compte que la responsabilité des avocats peut être mise en cause pendant un délai de 5 ans après la clôture du dossier. A cet égard, il y a lieu de considérer que le dossier est clôturé après complet paiement des frais et honoraires relatif à ce dossier ; 
• D’autre part, il doit être tenu compte des obligations comptables et fiscales lesquelles dans certains cas portent le délai de conservation à 10 ans.

À l’issue de ce délai, les données sont éventuellement anonymisées et traitées à des fins de statistiques et d’études.

Notre site web et les cookies

Sur son site web, Miles Legal utilise des cookies, une technologie standard sur internet qui permet d’enregistrer certaines informations sur l’utilisateur (choix de langue, pages visitées, durée des visites, etc.). 

Les utilisateurs de notre site peuvent à tout moment modifier les paramètres de votre navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Safari, etc.) pour empêcher, bloquer ou filtrer l’installation des fichiers cookies.

Lorsque vous désactivez des cookies, tenez toutefois compte du fait que certains éléments graphiques ne s'afficheront peut-être pas correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications. 

Vous trouverez ci-dessous une liste des cookies que Miles Legal utilise sur son site web.

a.     Cookies de fonctionnalité

Les cookies de la catégorie « Fonctionnalité » sont placés sur votre ordinateur ou appareil mobile afin de permettre au site Web de fonctionner de la manière prévue. Ces cookies sont utilisés pour enregistrer vos préférences (telles que la langue et le lieu géographique) ou les échantillons de produits demandés.

b.     Cookies de statistiques

Les cookies de la catégorie « Statistiques » ont pour but de collecter des données sur la manière dont notre site web est utilisé. Ces données permettent à l'équipe de développement web d'optimiser le site et votre expérience utilisateur. Les données collectées sont principalement utilisées en interne et ne sont normalement pas communiquées à des tiers.

c.     Cookies Marketing

Les cookies de la catégorie « Marketing » sont utilisés pour le suivi de vos demandes et centres d’intérêts. Ces données sont souvent collectées et stockées par un tiers. Les données collectées peuvent être utilisées pour diffuser des publicités adaptées aux centres d’intérêts des utilisateurs lorsqu'ils naviguent sur Internet.

Que faire si vous êtes encore inquiet ?

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse privacy@mileslegal.eu.

L’Autorité de protection des données est, quant a elle, joignable par téléphone au +32 2 274 48 00, par courriel à contact@apd-gba.be ou par courrier Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

Version

La présente politique en matière de protection des données a été modifiée et révisée la dernière fois le 24/06/2020.